Sommaire (10 sections)
- 01 Qui a droit à l’indemnité de licenciement ?
- 02 Calcul des indemnités de licenciement au Maroc (Article 53)
- 03 Exemples chiffrés
- 04 La procédure de licenciement légale
- 05 Licenciement abusif : vos droits et recours
- 06 Indemnité de départ à la retraite
- 07 Fiscalité de l’indemnité de licenciement
- 08 Documents et sommes dues à la rupture
- 09 Licenciement et chômage
- 10 À retenir
Vous venez de recevoir une lettre de licenciement et vous voulez savoir à combien vous avez droit ? Ou vous êtes RH et vous devez calculer une indemnité ? Ce guide vous donne la formule exacte, des exemples pour plusieurs niveaux de salaire, et les recours en cas d’abus. Utilisez notre calculateur d’indemnité de licenciement pour obtenir le résultat en quelques secondes.
En résumé : Au Maroc, l’indemnité de licenciementIndemnité de licenciementSomme versée au salarié licencié, calculée en heures de salaire par tranche d'ancienneté selon l'article 53 du Code du travail.Définition complète est due après 6 mois d’anciennetéAnciennetéDurée de service continu dans la même entreprise, base de calcul de la prime d'ancienneté et de l'indemnité de licenciement.Définition complète. Elle est calculée en heures de salaire par tranche d’ancienneté : de 96h/an pour les 5 premières années à 240h/an au-delà de 15 ans. Le taux horaireTaux horaireBase de calcul des indemnités de licenciement : salaire mensuel brut moyen des 52 dernières semaines divisé par 191 heures.Définition complète est basé sur la moyenne des 52 dernières semaines (art. 55). Pour un salaire de 10 000 MAD brut et 5 ans d’ancienneté, l’indemnité est d’environ 25 131 MAD.
1. Qui a droit à l’indemnité de licenciement ?
Conditions
- Être lié par un CDICDIContrat à Durée Indéterminée : la forme normale du contrat de travail, sans date de fin fixée.Définition complète (le CDDCDDContrat à Durée Déterminée : contrat de travail dont la fin est fixée à l'avance, renouvelable dans les limites légales.Définition complète n’ouvre pas droit à l’indemnité sauf rupture anticipée abusive par l’employeur)
- Avoir au moins 6 mois d’ancienneté continue dans la même entreprise
- Être licencié pour un motif autre que faute graveFaute graveManquement sérieux du salarié (vol, violence, absence prolongée…) justifiant un licenciement sans préavis ni indemnité.Définition complète : en cas de faute grave (art. 40), le salarié perd à la fois le préavisPréavisDélai entre la notification de la rupture du contrat et le départ effectif du salarié, pendant lequel il continue à travailler et percevoir son salaire.Définition complète et l’indemnité de licenciement
Qui n’y a pas droit
2. Calcul des indemnités de licenciement au Maroc (Article 53)
Taux par tranche d’ancienneté
Taux horaire
Le chiffre 191 correspond à la durée légale mensuelle (44h/semaine × 52 semaines ÷ 12).
Formule complète
Le salaire de référence inclut
- Salaire de base
- Primes régulières (ancienneté, rendement, transport si régulier)
- Avantages en nature évalués
- Heures supplémentairesHeures supplémentairesHeures travaillées au-delà de 44h/semaine. Majorations : +25 % (jour), +50 % (nuit ou jour de repos), +100 % (nuit d'un jour de repos). Art. 201 du Code du travail.Définition complète habituel
Exclut : les remboursements de frais réels, les primes exceptionnelles ponctuelles, les indemnités de déplacement.
3. Exemples chiffrés
Exemple A : Employé, 4 ans, salaire brut 6 000 MAD
- Taux horaire = 6 000 ÷ 191 = 31,41 MAD/h
- Tranche 1-5 ans : 4 ans × 96h × 31,41 MAD = 12 093,28 MAD
- Indemnité totale : 12 093 MAD
Exemple B : Technicien, 8 ans, salaire brut 10 000 MAD
- Taux horaire = 10 000 ÷ 191 = 52,36 MAD/h
- Tranche 1-5 ans : 5 ans × 96h × 52,36 = 25 132,90 MAD
- Tranche 6-10 ans : 3 ans × 144h × 52,36 = 22 619,33 MAD
- Indemnité totale : 47 752 MAD
Exemple C : Cadre, 18 ans, salaire brut 25 000 MAD
- Taux horaire = 25 000 ÷ 191 = 130,89 MAD/h
- Tranche 1-5 ans : 5 × 96 × 130,89 = 62 827,23 MAD
- Tranche 6-10 ans : 5 × 144 × 130,89 = 94 240,84 MAD
- Tranche 11-15 ans : 5 × 192 × 130,89 = 125 654,45 MAD
- Tranche 16-18 ans : 3 × 240 × 130,89 = 94 240,84 MAD
- Indemnité totale : 376 963 MAD (~16 mois de salaire)
Calculateur en ligne : Entrez votre salaire et votre ancienneté → Calculateur indemnité de licenciement →
Tableau récapitulatif : salaire 10 000 MAD brut
4. La procédure de licenciement légale
Un licenciement sans respect de la procédure est susceptible d’être jugé abusif, indépendamment du fond.
Pour une faute (disciplinaire)
- Convocation à un entretien préalable (lettre recommandée ou remise en main propre)
- Délai de réponse minimum de l’employé pour présenter sa défense
- Notification de la décision : la sanction doit intervenir entre 8 et 30 jours après l’entretien
- Faute grave : l’employeur doit agir dans les 48 heures suivant la découverte des faits (sinon la faute est prescrite)
Pour un motif économique (licenciement collectif)
- Consultation des représentants du personnel ou des délégués syndicaux
- Notification à l’Inspection du travailInspection du travailService public chargé de contrôler l'application du droit du travail dans les entreprises et de concilier les litiges employeur-salarié.Définition complète au moins 60 jours avant le licenciement
- Recherche de solutions alternatives : réduction du temps de travail, chômage partiel, formation
- L’Inspection peut s’opposer ou proposer des alternatives
- Le salarié garde un droit de priorité de réembauche pendant 1 an
Fautes graves reconnues par le Code du travail (art. 39)
Les principales fautes graves reconnues par l’article 39 (liste indicative, le juge peut qualifier d’autres comportements) :
- Vol, détournement de fonds
- Révélation de secrets professionnels
- Absence injustifiée de plus de 4 jours ou 8 demi-journées non consécutives par an
- Ivresse ou état de drogues manifeste
- Agression physique de l’employeur, d’un collègue ou d’un client
- Dégradation volontaire des équipements
5. Licenciement abusif : vos droits et recours
Qu’est-ce qu’un licenciement abusif ?
Un licenciement est abusif s’il :
- Manque de cause réelle et sérieuse
- Ne respecte pas la procédure légale : consultez notre guide sur la lettre de licenciement et la procédure complète pour connaître les 8 erreurs fatales
- Repose sur un motif discriminatoire (grossesse, syndicatSyndicatOrganisation professionnelle de salariés pour la défense de leurs intérêts. Liberté syndicale garantie par le Code du travail (art. 396+). Le Maroc a ratifié 62 conventions de l'OIT.Définition complète, religion, origine)
- Intervient suite à une dénonciation d’infractions par le salarié
Indemnité complémentaire pour licenciement abusif
Guide complet : Pour tout savoir sur les cas reconnus, le calcul des 3 indemnités cumulatives et la jurisprudence récente, consultez notre guide dédié au licenciement abusif au Maroc.
En cas de jugement favorable, le tribunal peut accorder en plus de l’indemnité légale :
Exemple : 8 ans d’ancienneté, salaire 10 000 MAD → indemnité abusif = 120 000 MAD Exemple extrême : 30 ans d’ancienneté, salaire 20 000 MAD → calcul = 900 000 MAD, mais plafonné à 36 × 20 000 = 720 000 MAD
Le tribunal apprécie souverainement le montant selon le préjudice subi, dans la limite de ce plafond de 36 mois.
Délai et procédure de recours
- Dans les 90 jours : saisir le Tribunal de première instance (section travail)
- La procédure commence par une tentative de conciliation obligatoire
- En cas d’échec de la conciliation : jugement au fond
- Appel possible devant la Cour d’appel
Conseil : Conservez absolument : fiches de paie, lettre de licenciement, échanges écrits, témoignages, évaluations professionnelles. Ces pièces sont déterminantes devant le tribunal.
6. Indemnité de départ à la retraite
Le départ volontaire à la retraite (60 ans) donne droit à une indemnité de départ calculée différemment de l’indemnité de licenciement :
- 1 mois de salaire par tranche de 5 ans d’ancienneté (souvent prévu par conventions collectives)
- La convention collectiveConvention collectiveAccord négocié entre syndicats et employeurs d'un secteur, fixant des conditions de travail souvent plus favorables que le Code du travail.Définition complète de votre secteur peut prévoir des taux plus favorables
7. Fiscalité de l’indemnité de licenciement
Depuis la Loi de Finances 2023 (CGI art. 57-7°), toutes les indemnités liées à la rupture du contrat (licenciement, départ volontaire, dommages-intérêtsDommages-intérêtsIndemnité accordée au salarié licencié abusivement : 1,5 mois de salaire par année d'ancienneté, plafonnée à 36 mois (article 41 du Code du travail).Définition complète) sont exonérées d’IRIRImpôt sur le Revenu : impôt progressif de 0% à 37% prélevé à la source sur le salaire net imposable.Définition complète dans la limite globale de 1 000 000 MAD. Au-delà de ce plafond, le surplus est imposable au barème IR.
Cas pratique : Un salarié perçoit 400 000 MAD d’indemnité légale + 350 000 MAD de dommages-intérêts pour licenciement abusifLicenciement abusifLicenciement sans cause réelle et sérieuse ou sans respect de la procédure, donnant droit à des dommages-intérêts.Définition complète = 750 000 MAD total → entièrement exonéré (< 1 M MAD). Si le total avait dépassé 1 M MAD, seul l’excédent aurait été imposé.
Astuce : Si vous négociez une transaction amiableTransaction amiableAccord privé entre employeur et salarié pour régler un litige (DOC art. 1098-1116). Plus flexible que la conciliation art. 41 mais contestable en justice.Définition complète, précisez contractuellement que le montant est à titre de dommages et intérêts, cela conforte l’exonération et évite tout redressement fiscal.
8. Documents et sommes dues à la rupture
À la rupture du contrat, l’indemnité de licenciement n’est qu’un des éléments du règlement final. Consultez notre guide sur le solde de tout compte au Maroc pour le calcul complet : dernier salaire, congés non pris, préavis et indemnité de licenciement réunis en un seul document.
Si vous êtes à l’origine de la rupture (démission), les règles sur le préavis de démission CDI au Maroc s’appliquent à la place. Si votre indemnité fait l’objet d’une saisie sur salaire, des quotités saisissables spécifiques s’appliquent.
9. Licenciement et chômage
Le Maroc dispose de l’Indemnité pour Perte d’Emploi (IPE) depuis décembre 2014 (loi n° 03-14), administrée par la CNSSCNSSCaisse Nationale de Sécurité Sociale : organisme public qui gère retraite, maladie et allocations familiales des salariés du secteur privé.Définition complète :
L’IPE reste modeste comparée à l’assurance chômage française, ce qui rend l’indemnité de licenciement d’autant plus importante.
À retenir
- Droit : à partir de 6 mois d’ancienneté, pour tout licenciement hors faute grave
- Calcul : 96h/an (1-5 ans) → 144h/an (6-10) → 192h/an (11-15) → 240h/an (15+)
- Taux horaire : salaire mensuel brut moyen des 52 dernières semaines ÷ 191 (art. 55)
- Procédure : non-respect de la procédure = licenciement abusif possible
- Recours : 90 jours pour saisir le tribunal du travail. Voir notre guide complet du Code du travail marocain pour le cadre juridique global.
- Licenciement abusif : +1,5 mois/an de salaire, plafonné à 36 mois (art. 41)
- Faute grave (art. 40) : perte du préavis ET de l’indemnité de licenciement
- Fiscalité : exonération IR sur toutes indemnités de rupture cumulées jusqu’à 1 000 000 MAD (CGI art. 57-7°, LF 2023)
Sources : Loi n° 65-99 (Code du travail), articles 52 à 65 et 39. Jurisprudence de la Cour de cassation marocaine.
Mis à jour : Mars 2026
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Calculer maintenantQuestions fréquentes
Comment calculer l'indemnité de licenciement au Maroc ?
L'indemnité est calculée en heures de salaire par année d'ancienneté : 96h pour les 5 premières années, 144h de la 6ème à la 10ème année, 192h de la 11ème à la 15ème année, et 240h au-delà. Le taux horaire = salaire mensuel brut moyen des 52 dernières semaines ÷ 191 heures (article 55 du Code du travail). Il faut au minimum 6 mois d'ancienneté pour y avoir droit.
À partir de quand a-t-on droit à l'indemnité de licenciement au Maroc ?
Après 6 mois d'ancienneté continue dans la même entreprise. En dessous de 6 mois, aucune indemnité de licenciement n'est due (sauf clause contractuelle plus favorable).
Qu'est-ce qu'un licenciement abusif au Maroc ?
Un licenciement est abusif s'il n'est pas fondé sur une cause réelle et sérieuse. Les cas typiques : manque de raison valable, non-respect de la procédure disciplinaire, motif discriminatoire. En cas de licenciement abusif, le salarié peut obtenir une indemnité complémentaire de 1,5 mois de salaire par année d'ancienneté, en plus de l'indemnité légale normale.
Quel est le délai pour contester un licenciement abusif au Maroc ?
Le salarié dispose de 90 jours à compter de la notification du licenciement pour saisir le Tribunal de première instance (section travail). Au-delà de ce délai, la prescription est acquise.
L'indemnité de licenciement est-elle imposable au Maroc ?
Depuis la Loi de Finances 2023 (CGI art. 57-7°), toutes les indemnités de rupture confondues (licenciement légal + dommages-intérêts abusif + transaction amiable) sont exonérées d'IR dans la limite globale de 1 000 000 MAD. Au-delà de ce plafond, le surplus est imposable au barème IR. L'indemnité légale est exonérée de CNSS/AMO dans la limite légale (art. 53).
Peut-on être licencié pendant la période d'essai ?
Oui, la rupture pendant la période d'essai est libre pour les deux parties, sans indemnité de licenciement. Un préavis réduit peut être requis selon la convention collective. La période d'essai maximale est : 15 jours pour les ouvriers, 1 mois et demi pour les employés, 3 mois pour les cadres et assimilés (art. 14).